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SECURITE ROUTIERE : Le gouvernement annonce un contrôle technique 2 roues Le contrôle technique "moto" annoncé ce jeudi 18 février 2011 par le Premier ministre, François Fillon, ne concerne pour l’instant que les cyclomoteurs et scooters de 50 cm3. Pour l’instant... (Article extrait de "AUTOMAG.COM"...)
La mise en place du contrôle technique des 2 roues devrait concerner les cyclomoteurs de moins de 50 cm3. Le contrôle technique devrait porter sur plus de 30 points de contrôle dont le freinage, la signalisation ou la vérification du débridage moteur. Parmi ces points, la plupart pourront entrainer une contre-visite obligatoire . Cette contre-visite pourra être de deux types : Une contre-visite sans interdiction de circuler Les défauts constatés font état d'une situation anormale mais ne générent pas un danger grave et imminent pour l'usager. Une contre-visite avec interdiction de circuler Les défauts constatés révèlent un danger grave et imminent pour l'usager. Le cyclomoteur ne peut alors se déplacer que pour se rendre dans le lieu de réparation. Ces nouvelles mesures devraient entrer en application en 2012 et permettront le contrôle des éléments essentiels liés à la sécurité. Cependant, à ce jour, aucun texte n’a encore été légiféré , toutes ces informations proviennent des mesures annoncées par le Ministère des transports. Les cyclomoteurs devraient être contrôlés dans les six mois précédant leur second anniversaire, puis tous les deux ans.
Une proposition de loi a été publiée hier sur le site de l'Assemblée nationale par le député Thierry Mariani, demandant qu'un nouvel article soit inséré dans de la Code de la route : "Art. L. 323-2. ? Les cyclomoteurs, motocyclettes et leurs dérivés sont inclus dans la liste des véhicules astreints à un contrôle technique tel que défini dans l'article L. 323-1." "Les cyclomoteurs, motocyclettes et leurs dérivés doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique selon la législation en vigueur." "Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle." (Article extrait de "MOTO-STATION.COM"...)
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